CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
UNYRA Community
Dernière mise à jour : 7 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la société WE ARE ONE fournit ses prestations de services via la plateforme UNYRA Community.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du Prestataire
WE ARE ONE
- Forme juridique : SASU
- Capital social : 1 000 €
- RCS Nanterre : 953 111 960
- Siège social : 26 Rue du Capitaine Ferber, 92130 Issy-les-Moulineaux
- Email : contact@unyra-community.com
3. Prestations
Les prestations incluent notamment :
- accompagnement de projets
- conseil stratégique
- mise en relation
- structuration et développement de projets
- organisation d'événements
Les modalités précises sont définies dans un devis ou sur la plateforme.
4. Commande
Toute commande devient ferme, définitive et irrévocable après :
- validation d'un devis
- ou paiement
Aucune annulation gratuite n'est possible après validation.
En cas de contradiction :
Le devis prévaut sur les CGV.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros :
- HT (B2B)
- TTC (B2C)
Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix applicable est celui validé au moment de la commande.
6. Paiement
Paiement 100% à la commande sauf mention contraire.
Le paiement peut être effectué par :
- carte bancaire
- virement
Retard de paiement (B2B)
Toute somme non payée à échéance entraîne automatiquement :
- pénalités de retard (taux BCE + 10 points)
- indemnité forfaitaire de 40 €
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cas de non-paiement.
7. Acompte
Le Prestataire peut exiger un acompte.
En cas d'annulation : l'acompte est intégralement conservé à titre de pénalité.
8. Droit de rétractation (B2C)
Conformément à la loi :
Le client particulier dispose d'un délai de 14 jours.
Toutefois :
Le client reconnaît expressément :
- que l'exécution commence immédiatement
- qu'il renonce expressément à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne sera effectué après démarrage de la prestation.
9. Exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens uniquement.
Le client s'engage à :
- collaborer activement
- fournir les informations nécessaires
Tout retard du client suspend les délais.
10. Responsabilité
Responsabilité strictement limitée au montant payé par le client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de :
- perte de chiffre d'affaires
- perte d'opportunité
- perte de données
- préjudice indirect
Le client reste seul responsable des décisions prises.
11. Résiliation / Annulation
Toute commande est ferme.
En cas d'annulation :
- aucun remboursement
- totalité due
Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas de :
- non-paiement
- comportement abusif
12. Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet.
Après paiement :
- droit d'usage non exclusif
- non transférable
- non cessible
13. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées.
14. Références commerciales
Le Prestataire est autorisé à citer le client comme référence (nom, logo, projet).
15. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD.
Contact : contact@unyra-community.com
16. Force majeure
Aucune responsabilité en cas de force majeure.
17. Droit applicable
Droit français.
Litige :
- tentative amiable
- juridictions françaises compétentes