CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
UNYRA Community
Dernière mise à jour : 7 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme UNYRA Community, permettant la collaboration entre utilisateurs autour de projets entrepreneuriaux, technologiques et sociétaux.
Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent donner lieu à la fourniture de prestations de services ou à une facturation.
Ces prestations sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles à l'adresse suivante : https://unyra-community.com/fr/terms-of-sale.
En cas de contradiction, les CGV prévalent.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Éditeur de la plateforme
WE ARE ONE
- Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
- Capital social : 1 000 €
- RCS Nanterre : 953 111 960
- Siège social : 26 Rue du Capitaine Ferber, 92130 Issy-les-Moulineaux
- Directeur de la publication : Ruben Valcy
- Contact : contact@unyra-community.com
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
- Scalingo SAS
- 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg, France
- Tél : +33 4 85 80 04 02
- Site : https://scalingo.com
4. Accès à la plateforme
La plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :
- la création d'un compte
- et/ou un paiement (régi par les CGV)
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre l'accès à tout ou partie du service, notamment pour maintenance ou mise à jour.
5. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est réservée aux personnes majeures ou disposant de la capacité juridique.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes
- maintenir la confidentialité de ses identifiants
- ne pas créer de compte frauduleux
L'utilisateur est seul responsable de l'activité de son compte.
6. Description des services
UNYRA Community permet notamment :
- la création et le développement de projets
- la mise en relation entre membres
- la collaboration et le partage de ressources
- la participation à des initiatives collectives
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités à tout moment.
7. Rôle de la plateforme
UNYRA Community agit en tant que plateforme d'intermédiation technique.
À ce titre :
- l'Éditeur n'est pas partie aux accords conclus entre utilisateurs
- il ne garantit pas la réussite des projets
- il n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus
Les relations entre utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité.
Lorsque l'Éditeur propose directement des prestations de services, celles-ci sont régies par les CGV.
8. Contributions des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent publier des contenus (textes, idées, documents…).
Ils garantissent que :
- les contenus sont licites
- ils disposent des droits nécessaires
- ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers
Licence accordée
L'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence :
- non exclusive
- mondiale
- gratuite
- pour la durée de mise en ligne du contenu
afin d'exploiter ces contenus uniquement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
9. Modération et signalement
L'Éditeur peut supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU.
Signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite à : contact@unyra-community.com
Le signalement doit contenir :
- l'identification du contenu
- le motif du signalement
L'Éditeur s'engage à agir promptement en cas de contenu manifestement illicite.
10. Responsabilité (régime hébergeur – LCEN)
L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur.
À ce titre :
- il n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs
- sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de non-retrait d'un contenu manifestement illicite après notification
L'Éditeur ne garantit pas :
- l'exactitude des contenus
- la fiabilité des utilisateurs
- la réussite des projets
11. Comportement interdit
Il est interdit de :
- publier du contenu illicite ou frauduleux
- porter atteinte aux droits d'autrui
- détourner la plateforme
- perturber son fonctionnement
Toute violation peut entraîner :
- suspension ou suppression du compte
- poursuites judiciaires
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
13. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
L'utilisateur dispose des droits suivants :
- accès
- rectification
- suppression
- opposition
Ces droits peuvent être exercés à : contact@unyra-community.com
Une politique de confidentialité détaille les traitements.
14. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité.
Toutefois, il ne peut garantir l'absence totale de risques (piratage, faille…).
15. Force majeure
L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté.
16. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.
17. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU.
18. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige :
- une solution amiable sera recherchée
- à défaut, les juridictions françaises seront compétentes